Le 23 juillet 2021, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu une décision unanime dans l’affaire Corner Brook (Ville) c. Bailey (l’« arrêt Corner Brook »). La CSC a statué que les règles ...

La responsabilité contractuelle dans les textes internationaux est essentielle pour assurer la justice et l’efficacité dans les transactions globales. La compréhension et la gestion de ces ...

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et ...

L’inclusion de clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité dans les contrats québécois exige une compréhension du droit civil et des restrictions imposées par l’ordre public. L’évolution ...

Faits: Un syndicat de copropriétaires fait rénover les façades de son immeuble. En raison de malfaçons, il assigne la société chargée des travaux ainsi que son assureur devant le tribunal de grande ...

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A quoi sert la responsabilité contractuelle ? "Réparer" répond la doctrine classique. "Payer ! " conteste un courant audacieux. "Punir ? " interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité ...

Une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de 222 fenêtres d'un immeuble abritant ses bureaux. Des désordres étant survenus, elle a demandé la condamnation ...

Finagaz ne respecte pas ses engagements et ne les exécute pas. Sur la fiche de reprise-citerne, il est indiqué un délai de reprise pouvant varier de 3 à 12 semaines en fonction de la présence de Gaz ...