L'entretien de rapports sexuels fait partie des devoirs conjugaux auxquels s'engagent les époux en se mariant. « L'article 215 du Code civil prévoit que les époux s'obligent mutuellement à une ...

Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 33 voix contre 4 et 7 abstentions, un projet qui introduit explicitement le principe de l’éducation sans violence dans le code civil ...

Le présent d’usage est un don non soumis au rapport successoral, reconnu par le Code civil. Il doit respecter deux conditions : une valeur modique et une occasion particulière. Sa requalification en ...